I. Champ d’application

1. Les condi­tions de vente suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus entre l’acheteur et nous, Reinert-Ritz GmbH, concernant la livraison de marchan­dises. Elles s’appliquent également à toutes les relations commer­ciales futures, même si elles ne sont pas expres­sément convenues à nouveau. Nos condi­tions de vente s’appliquent exclu­si­vement. Les condi­tions diver­gentes, contraires ou complé­men­taires de l’acheteur, que nous ne recon­naissons pas expres­sément, ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expres­sément approuvé leur validité. Cette exigence d’accord s’applique dans tous les cas, même si nous exécutons sa commande sans réserve en ayant connais­sance de condi­tions contraires, complé­men­taires ou diffé­rentes de l’acheteur.

2. Dans les contrats, tous les accords conclus entre l’acheteur et nous-mêmes pour l’exé­cution des contrats sont consignés par écrit. Si les contrats sont rédigés à la fois en allemand et dans une langue étrangère, c’est la version en allemand qui fait foi en cas de litige.

3. Les présentes condi­tions de vente ne s’appliquent que si l’acheteur est un entre­preneur (§ 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial public.

II. offre/conclusion du contrat/conseil

1. Une commande de l’acheteur est consi­dérée comme une offre ferme de conclure un contrat. Sauf indication contraire dans la commande, nous pouvons accepter cette offre par écrit (par exemple en envoyant une confir­mation de commande) ou en envoyant les produits commandés dans un délai de deux semaines.

2. Nos offres sont sans engagement et non contrai­gnantes. Les échan­tillons et les spécimens sont des données générales non contrai­gnantes. Toutes les infor­ma­tions orales et écrites sur les possi­bi­lités d’uti­li­sation et les aptitudes de nos marchan­dises sont données en toute bonne foi. Elles ne repré­sentent toutefois que nos valeurs empiriques, qui ne sont réguliè­rement pas consi­dérées comme garanties. Ils ne donnent lieu à aucune récla­mation à notre encontre. L’acheteur n’est notamment pas dispensé de s’assurer lui-même, par son propre contrôle, de l’adé­quation de la marchandise à l’usage auquel il la destine.

III. Condi­tions de paiement

1. Sauf convention contraire dans un cas parti­culier, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, et ce départ usine sans emballage. La TVA n’est pas incluse dans nos prix. Nous les indiquerons séparément sur la facture, au taux légal en vigueur le jour de la facturation.

2. Si les facteurs de coûts déter­mi­nants pour la formation des prix (notamment les prix des matériaux de fabri­cation, des matières consom­mables, des salaires et des frais de transport) augmentent sans que nous ayons une influence sur eux et sans que nous en soyons respon­sables, nous sommes en droit d’aug­menter en consé­quence le prix initia­lement convenu. En cas d’aug­men­tation du prix, l’Acheteur est en droit de résilier le contrat dans les quatorze (14) jours suivant la prise de connais­sance de l’aug­men­tation du prix.

3. Le montant de la facture est payable net (sans déduction) dès l’éta­blis­sement de la facture et la livraison de la marchandise, sauf si la confir­mation de commande indique un autre délai de paiement. En cas de relations commer­ciales existantes, nous accordons un escompte de 2% pour les paiements effectués dans les 10 jours suivant la date de factu­ration. Dans le cas contraire, la déduction d’un escompte n’est autorisée qu’en cas d’accord écrit parti­culier entre nous et l’acheteur. Un paiement n’est considéré comme effectué qu’à partir du moment où nous pouvons disposer du montant.

4. Si l’acheteur est en retard de paiement, nous nous réservons le droit, sous réserve de faire valoir d’autres droits, de faire valoir des intérêts moratoires pour la période du retard confor­mément aux intérêts moratoires légaux en vigueur. Pour les commer­çants, notre droit à l’intérêt d’échéance commercial (§ 353 du Code de commerce allemand) reste inchangé.

5. Les présentes condi­tions de vente ne limitent pas la possi­bilité pour l’acheteur de compenser sa créance sur le prix d’achat avec des droits à récla­mation en cas de livraison de marchan­dises défec­tueuses ainsi qu’avec d’autres créances issues du même rapport contractuel ; en revanche, l’acheteur ne peut compenser sa créance sur le prix d’achat avec des créances issues d’autres rapports juridiques que dans la mesure où ses créances sont incon­testées, que nous les avons reconnues ou qu’elles ont été constatées judiciai­rement. En tant qu’acheteur, le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même contrat de vente.

6. Nous nous réservons le droit d’exiger des garanties de paiement et/ou des paiements anticipés.

7. Si l’acheteur est en retard de paiement ou si des doutes fondés apparaissent quant à sa solva­bilité, nous sommes en droit d’exiger le paiement de toutes les créances à son encontre et/ou de retenir tout ou partie des livraisons encore à effectuer, ou encore de résilier entiè­rement les contrats existants confor­mément aux dispo­si­tions légales.

IV. Délai de livraison et de prestation

1. Les délais de livraison sont ceux indiqués dans notre confir­mation de commande. Les autres dates de livraison ou délais qui n’ont pas été expres­sément convenus comme contrai­gnants sont exclu­si­vement des indica­tions sans engagement, que nous nous effor­cerons de respecter. Un délai de livraison que nous indiquons ne commence à courir que lorsque les questions techniques ont été clari­fiées, notamment lorsque tous les documents néces­saires à l’exé­cution de la commande ainsi qu’un éventuel paiement anticipé ont été reçus. De même, l’acheteur doit remplir correc­tement et à temps toutes les obliga­tions qui lui incombent.

2. La surve­nance de notre retard de livraison est déter­minée par les dispo­si­tions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part de l’acheteur est toutefois néces­saire. Notre livraison est effectuée à temps dès que la marchandise a quitté notre usine ou notre entrepôt ou, comme convenu, celui de notre fournisseur avant l’expi­ration du délai convenu.

3. Nous ne sommes pas respon­sables des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure qui nous rendent la livraison consi­dé­ra­blement plus difficile ou impos­sible, et ce pas seulement tempo­rai­rement, par exemple en cas de grève, de lock-out, de dispo­si­tions adminis­tra­tives, de pénurie d’énergie ou de matières premières, de guerre, de troubles, d’incendie, d’inon­da­tions et d’autres phéno­mènes naturels, etc. même s’ils surviennent chez nos fournis­seurs, même si des délais et des dates fermes ont été convenus. Ils nous autorisent à reporter la livraison ou la prestation de la durée de l’empê­chement, plus un délai supplé­men­taire raison­nable, ou à résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée. Dans ce cas, les droits à dommages et intérêts de l’acheteur sont exclus. Si la livraison ou la prestation est retardée de plus de deux mois, l’acheteur est en droit, à l’exclusion de toute autre prétention, de résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée en raison du retard.

4. Si nous sommes en retard de livraison, l’acheteur peut exiger une indem­ni­sation forfai­taire de son préjudice résultant du retard. En cas de retard de livraison qui nous est imputable, l’indemnité forfai­taire s’élève, pour chaque semaine complète de retard, à 3 % du prix net de la marchandise (valeur de livraison), sans toutefois dépasser 15 % de la valeur de livraison.

5. Toute autre respon­sa­bilité pour un retard de livraison qui nous serait imputable est exclue. Il n’est pas dérogé aux autres droits et préten­tions légaux de l’acheteur qui lui reviennent en plus de la demande de dommages et intérêts en raison d’un retard de livraison dont nous sommes responsables.

6. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons et des presta­tions partielles à tout moment, dans la mesure où cela est accep­table pour le client.

7. Si l’acheteur est en retard dans la réception, nous sommes en droit d’exiger le rembour­sement du dommage subi et des éventuelles dépenses supplé­men­taires. Il en va de même si l’acheteur manque de manière fautive à son obligation de coopérer. Le risque de détério­ration et de perte acciden­telles est transféré à l’acheteur dès la surve­nance du retard d’accep­tation ou du retard du débiteur.

V. Transfert des risques/expédition/emballage

1. Notre livraison s’effectue départ usine/entrepôt (Nordhorn/Allemagne), où se trouve également le lieu d’exé­cution. A la demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise est expédiée vers une autre desti­nation (vente par corres­pon­dance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déter­miner nous-mêmes le mode d’expé­dition (notamment l’entre­prise de transport et l’emballage) et la voie d’expé­dition. Nous nous effor­cerons de tenir compte des souhaits et des intérêts de l’acheteur en ce qui concerne le mode et la voie d’expé­dition ; les frais supplé­men­taires qui en découlent – même en cas de livraison franco de port convenue – sont à la charge de l’acheteur. Les marchan­dises annoncées comme étant prêtes à être expédiées doivent être immédia­tement retirées par l’acheteur.

2. Le risque de perte ou de détério­ration acciden­telle de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de la remise de la marchandise. Toutefois, en cas de vente par corres­pon­dance, le risque de perte ou de détério­ration fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard sont trans­férés dès la livraison de la marchandise au trans­porteur, à l’affréteur ou à toute autre personne ou insti­tution chargée de l’expé­dition. Si une réception a été convenue, celle-ci est déter­mi­nante pour le transfert des risques. L’acheteur est tenu de vérifier immédia­tement après la livraison si la marchandise est complète et si elle présente des dommages visibles et d’éven­tuels défauts et de nous signaler les pertes, défauts ou dommages sans hésitation coupable.

3. Nous ne reprenons pas les embal­lages de transport et tous les autres embal­lages confor­mément à l’ordon­nance sur les embal­lages. Les palettes, les caisses à claire-voie ainsi que les autres embal­lages réuti­li­sables doivent nous être retournés. L’acheteur doit veiller à l’éli­mi­nation de l’emballage à ses propres frais.

4. Si l’expé­dition ou l’appel de marchan­dises prêtes à l’expé­dition est retardé à la demande ou par la faute de l’acheteur, nous entre­posons les marchan­dises aux frais et aux risques de l’acheteur. Dans ce cas, l’avis de mise à dispo­sition équivaut à l’expédition.

5. L’envoi de marchan­dises s’effectue sans assurance, sauf convention contraire expresse. Sur demande et aux frais de l’acheteur, nous couvrirons la livraison par une assurance transport.

VI. Droits liés aux défauts/garantie/responsabilité

1. Les récla­ma­tions pour vices apparents, erreurs de livraison ou écarts de quantité notables doivent nous être commu­ni­quées par écrit sans délai, au plus tard quatorze jours après la livraison de la marchandise. Les vices cachés doivent être signalés par écrit immédia­tement après leur décou­verte. Si l’acheteur omet de procéder à un examen en bonne et due forme et/ou de signaler un défaut, notre respon­sa­bilité est exclue pour le défaut non signalé ou non signalé à temps ou de manière incor­recte, confor­mément aux dispo­si­tions légales.

2. Nous ne sommes respon­sables des conseils donnés sur les possi­bi­lités de traitement et/ou d’appli­cation de nos produits qu’en cas de garantie écrite expresse.

3. Si la marchandise livrée est défec­tueuse, nous pouvons d’abord choisir d’y remédier en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une chose sans défaut (livraison de rempla­cement). Notre droit de refuser l’exé­cution ultérieure dans les condi­tions légales reste inchangé. L’acheteur doit nous accorder un délai raison­nable pour l’exé­cution ultérieure. Nous sommes en droit de faire dépendre l’exé­cution ultérieure due du paiement par l’acheteur du prix d’achat dû. L’acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat propor­tion­nelle au défaut. En cas d’éli­mi­nation du défaut, nous prenons en charge les dépenses néces­saires. En cas de livraison de rempla­cement, l’acheteur doit nous restituer la chose défec­tueuse confor­mément aux dispo­si­tions légales. L’exé­cution ultérieure ne comprend ni le démontage de la chose défec­tueuse ni le nouveau montage si nous n’étions pas tenus de le faire à l’origine.

4. Si l’exé­cution ultérieure a échoué, l’acheteur peut, à son choix, exiger une diminution du prix (réduction) ou déclarer la résiliation du contrat. Toutefois, si le défaut est mineur, il n’y a pas de droit de rétrac­tation. La réparation est consi­dérée comme ayant échoué à la deuxième tentative infruc­tueuse, à moins que d’autres tenta­tives de réparation ne soient raison­nables et accep­tables pour l’acheteur en raison de l’objet du contrat.

5. Les droits de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au rembour­sement de dépenses vaines n’existent, même en cas de défauts, que confor­mément au point VII (respon­sa­bilité) et sont par ailleurs exclus.

6. Les droits de garantie de l’acheteur pour vices matériels et juridiques sont prescrits un (1) an après la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception. Toutefois, si la marchandise est un bâtiment ou une chose qui a été utilisée pour un bâtiment confor­mément à son mode d’uti­li­sation habituel et qui a causé sa défec­tuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison, confor­mément à la régle­men­tation légale (article 438, paragraphe 1, point 2, du code civil allemand). Il n’est pas non plus dérogé à d’autres dispo­si­tions légales spéciales relatives à la prescription (en parti­culier § 438 alinéa 1 n° 1, alinéa 3, §§ 444, 479 BGB). Les délais de prescription susmen­tionnés du droit de la vente s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contrac­tuelles et extracon­trac­tuelles de l’acheteur qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins que l’appli­cation de la prescription légale régulière (§§ 195, 199 du Code civil allemand) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas parti­culier. Les droits de l’acheteur à des dommages et intérêts confor­mément à Chiffre VII al. paragraphe VII, alinéa 2, phrase 1 et phrase 2(a), ainsi qu’en vertu de la loi sur la respon­sa­bilité du fait des produits, se prescrivent toutefois exclu­si­vement selon les délais de prescription légaux.

7. Nous sommes tenus, confor­mément aux dispo­si­tions légales, de reprendre la marchandise neuve ou de réduire le prix d’achat, même sans fixer de délai, si le client de l’acheteur, en tant que consom­mateur de la marchandise neuve vendue (achat de biens de consom­mation), pouvait exiger la reprise de la marchandise ou la réduction du prix d’achat en raison du vice de cette marchandise ou si l’acheteur se voit opposer un tel droit de recours qui en résulte. Nous sommes en outre tenus de rembourser les dépenses de l’acheteur, en parti­culier les frais de transport, d’ache­mi­nement, de travail et de matériel, que celui-ci devait supporter par rapport à l’uti­li­sateur final dans le cadre de l’exé­cution ultérieure en raison d’un défaut de la marchandise existant au moment du transfert des risques de nous à l’acheteur. Le droit est exclu si l’acheteur n’a pas rempli correc­tement ses obliga­tions d’examen et de récla­mation confor­mément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

8) L’obli­gation prévue à la section VI, point 5, est exclue dans la mesure où il s’agit d’un défaut résultant de décla­ra­tions publi­ci­taires ou d’autres accords contrac­tuels qui ne sont pas de notre fait, ou si l’acheteur a donné une garantie parti­cu­lière à l’égard du consom­mateur final. Cette obligation est également exclue si l’acheteur n’était pas lui-même tenu d’exercer les droits de garantie vis-à-vis du consom­mateur final en vertu des dispo­si­tions légales ou s’il n’a pas effectué cette récla­mation vis-à-vis d’un droit qui lui a été présenté. Ceci s’applique également si l’acheteur a pris en charge des garanties vis-à-vis de l’uti­li­sateur final qui vont au-delà de la mesure légale.

VII. Respon­sa­bilité

1. Dans la mesure où les présentes condi­tions de vente, y compris les dispo­si­tions suivantes, n’en disposent pas autrement, nous sommes respon­sables en cas de violation d’obli­ga­tions contrac­tuelles et extracon­trac­tuelles confor­mément aux dispo­si­tions légales.

2. Nous sommes respon­sables des dommages et intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la respon­sa­bilité pour faute en cas de faute inten­tion­nelle ou de négli­gence grave. En cas de négli­gence simple, nous ne sommes respon­sables, sous réserve d’un critère de respon­sa­bilité moins sévère selon les dispo­si­tions légales (par ex. pour la diligence dans ses propres affaires), que
a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’inté­grité physique ou à la santé,
b) pour les dommages résultant d’une violation non négli­geable d’une obligation contrac­tuelle essen­tielle (obligation dont l’exé­cution est indis­pen­sable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le parte­naire contractuel se fie et peut se fier réguliè­rement) ; dans ce cas, notre respon­sa­bilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévi­sibles et typiques.

3. Les frais résultant de l’al. 2 s’appliquent également en cas de violation des obliga­tions par ou en faveur de personnes dont la faute nous est imputable confor­mément aux dispo­si­tions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé dolosi­vement un défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l’acheteur selon la loi sur la respon­sa­bilité du fait des produits.

4. En raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l’acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si nous sommes respon­sables de ce manquement. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (en parti­culier selon les §§ 651, 649 du Code civil allemand) est exclu. Pour le reste, les condi­tions et les consé­quences juridiques prévues par la loi s’appliquent.

VIII. Droits de propriété indus­trielle et droits d’auteur

1. Nous nous réservons tous les droits de propriété, d’auteur et autres droits de protection sur les illus­tra­tions, calculs, dessins et autres documents. L’acheteur ne peut les trans­mettre à des tiers qu’avec notre accord écrit, indépen­damment du fait que nous les ayons marqués comme confidentiels.

2. Si nous devons livrer selon des dessins, modèles, échan­tillons ou en utilisant des pièces mises à dispo­sition par l’acheteur, l’acheteur se porte garant que les droits de protection de tiers ne sont pas violés de ce fait. L’acheteur nous libère des préten­tions de tiers et doit nous rembourser les dommages subis. Si l’une des parties contrac­tantes se voit interdire la fabri­cation ou la livraison par un tiers en invoquant un droit de propriété intel­lec­tuelle lui appar­tenant, nous sommes en droit – sans examen de la situation juridique – de suspendre les travaux jusqu’à ce que l’acheteur et le tiers aient clarifié la situation juridique. Si, en raison du retard, la poursuite de la commande ne peut plus être raison­na­blement exigée de nous, nous sommes en droit de déclarer la résiliation du contrat. La dispo­sition de la section IV, point point 3, s’applique mutatis mutandis.

3. Tous les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de protection sur les modèles, formes, outils, dispo­sitifs, ébauches et dessins créés par nous ou par des tiers en notre nom restent notre propriété, sauf convention contraire expresse et écrite. Ceci est également valable lorsque l’acheteur rembourse des parts de frais correspondantes.

IX. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste notre propriété jusqu’à l’exé­cution de toutes les créances, y compris tous les soldes de compte courant, que nous avons maintenant ou que nous aurons à l’avenir vis-à-vis de l’acheteur. En cas de compor­tement de l’acheteur contraire au contrat, par exemple en cas de retard de paiement, nous avons le droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété après avoir fixé un délai raison­nable. Si nous reprenons la marchandise sous réserve de propriété, cela ne constitue pas en même temps une résiliation du contrat. Nous sommes au contraire en droit d’exiger uniquement la resti­tution de la marchandise et de nous réserver le droit de résiliation. Après déduction d’un montant raison­nable pour les frais de réali­sation, le produit de la réali­sation doit être compensé avec les montants qui nous sont dus par l’acheteur.

2. L’acheteur doit traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et l’assurer suffi­samment à ses frais contre les dommages dus au feu, à l’eau et au vol, à la valeur à neuf. Les travaux de mainte­nance et d’ins­pection qui s’avèrent néces­saires doivent être effectués en temps voulu par l’acheteur et à ses frais.

3. L’acheteur est autorisé à vendre et/ou à utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans les règles de l’art dans le cadre de ses activités commer­ciales, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Les mises en gage ou les trans­ferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés. L’acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, l’inté­gralité des créances résultant de la revente ou d’un autre motif juridique (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété (y compris tous les soldes de comptes courants) ; nous acceptons par la présente la cession. Nous autorisons l’acheteur, à titre révocable, à recouvrer en son propre nom et pour son compte les créances qui nous ont été cédées. L’auto­ri­sation de prélè­vement peut être révoquée à tout moment si l’acheteur ne remplit pas correc­tement ses obliga­tions de paiement. L’acheteur n’est pas non plus autorisé à céder cette créance à des fins de recou­vrement de créances par voie d’affac­turage, à moins qu’il ne soit établi simul­ta­nément l’obli­gation pour le factor de nous verser direc­tement la contre­partie à hauteur des créances tant qu’il existe encore des créances de notre part envers l’acheteur.

4. Un traitement ou une trans­for­mation de la marchandise réservée par l’acheteur est dans tous les cas effectué pour nous. Si la marchandise sous réserve de propriété est trans­formée avec d’autres objets ne nous appar­tenant pas, nous acquérons la copro­priété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets trans­formés au moment de la trans­for­mation. Les mêmes dispo­si­tions que pour la marchandise sous réserve de propriété s’appliquent au nouveau produit résultant de la trans­for­mation. En cas de mélange indis­so­ciable de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres objets ne nous appar­tenant pas, nous acquérons la copro­priété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si la chose de l’acheteur doit être consi­dérée comme la chose principale à la suite du mélange, l’acheteur et nous-mêmes convenons que l’acheteur nous transfère la copro­priété de cette chose au prorata ; nous acceptons ce transfert par la présente. L’acheteur conserve pour nous la propriété exclusive ou la copro­priété d’une chose ainsi créée.

5. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, notamment en cas de saisie, l’acheteur signalera notre propriété et nous en informera immédia­tement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extra­ju­di­ciaires occasionnés dans ce contexte, l’acheteur en est responsable.

6. Nous sommes tenus de libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réali­sable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir, le choix des sûretés à libérer nous incombant.

X. Lieu d’exécution/compétence judiciaire/droit applicable/clause de sauvegarde

1) Le lieu d’exé­cution et le tribunal compétent pour les livraisons et les paiements (y compris les actions sur titres, en matière de chèques et de traites) ainsi que pour tous les litiges entre nous et l’acheteur résultant des contrats de vente conclus entre nous et lui est le siège de notre entre­prise (Nordhorn/Allemagne). Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l’acheteur en justice à son domicile et/ou à son siège social.

2. Les relations entre les parties contrac­tantes sont régies exclu­si­vement par le droit en vigueur en République fédérale d’Alle­magne, à l’exclusion du droit inter­na­tional privé (EGBGB). L’appli­cation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente inter­na­tionale de marchan­dises est exclue. Les condi­tions et les effets de la réserve de propriété selon le point IX sont soumis au droit du lieu de stockage respectif de la marchandise sous réserve, dans la mesure où le choix de droit effectué en faveur du droit de la République fédérale d’Alle­magne est ensuite inadmis­sible ou inefficace.

3. Si une dispo­sition des présentes condi­tions de livraison et de paiement ou dans le cadre d’autres accords est ou devient totalement ou partiel­lement invalide ou inexé­cu­table, cela n’affecte pas la validité de toutes les autres dispo­si­tions ou accords.

4. Les titres des diffé­rentes dispo­si­tions des présentes condi­tions de livraison et de paiement servent uniquement à faciliter l’orien­tation et n’ont pas de contenu régle­men­taire autonome ni de signi­fi­cation juridique.

5. Les données de l’acheteur concernant les relations commer­ciales avec lui sont traitées confor­mément à la loi fédérale sur la protection des données.

Mise à jour : 14 février 2018